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Les produits proposés sur le site Megajus.com sont  destinés uniquement aux particuliers et non aux revendeurs ou autres intermédiaires. Si vous êtes revendeur ou intermédiaire, merci de bien vouloir nous contacter.

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et accessoires bien-être proposés par le site Megajus.com. Il est régi par :

  • Le code de la consommation

Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet.

Il suit également les recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.



Propriété

Tous les éléments constitutifs de l’architecture du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments techniques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégées par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.
Les contenus du site (textes, articles , photos …) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ni exploités sans l’accord de ceux-ci. La société EMAGINATION SAS. autorise uniquement la reproduction d’extraits de ses articles via les flux RSS présents sur ses sites. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme. Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quelque soit leur format) présents sur notre site sont également interdits.
Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter la société EMAGINATION SAS. avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu. Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord implicite ou explicite de leurs auteurs respectifs.

Produits

Les extracteurs à jus, déshydrateurs, distillateurs et autres appareils ou produits proposés en vente directe par Megajus sont ceux qui figurent sur le site Megajus.com au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Prix

Les prix figurant dans notre catalogue en ligne sont des prix TTC en €uro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La société EMAGINATION SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue Internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.
Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur Megajus.com. Cette identification se fait dans le respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition , options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Le client est responsable des informations qu’il communique. Ainsi par exemple si la livraison doit être recommencée en raison d’une adresse erronée ou insuffisante , le client devra s’acquitter des frais de la seconde tentative de livraison.

Le client est également responsable du colis qui serait retourné à l’expéditeur du colis qu’il ne serait pas venu prendre à temps en relais-dépôt. Dans ce cas là le client devra également s’acquitter des frais de ré-expédition.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par  :


– carte bancaire

virement bancaire , sur le compte dont les coordonnées sont disponibles en ligne dans le module Paiement de la e-boutique, en indiquant votre N° de commande en référence du virement.

-nous n'acceptons pas de chèques

Les produits commandés, dont les règlements se font par virement, ne seront expédiés qu’après confirmation par notre banque du paiement définitif et irrévocable de la facture.

Une facture, faisant apparaître le taux de la TVA applicable à chaque produit, sera expédiée au client par mail.

La société EMAGINATION SAS. se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un de ses clients avec lequel il existe un litige.

Zone de livraison

La société EMAGINATION SAS se réserve le droit de ne pas expédier vers les destinations non proposées par le site. Dans ce cas là veuillez nous contacter pour de plus amples informations. Les frais de ports seront alors à la charge de l’acheteur.

Délai de livraison

Les délais de livraison varient selon les produits et leur disponibilité.

Le délai raisonnable de livraison est de 5 jours ouvrés maximum.

Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer la société en vous adressant au service clients par téléphone au 33 1 86267528 ou en envoyant un mail à l’adresse : contact@megajus.com



Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation à condition de ne pas avoir utilisé le bien livré. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client. Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter la société par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. En cas de refus du colis par le client, suivi d’une annulation de commande, seul le prix du produit sera remboursé (sans le prix du transport).

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur état neuf d’origine, propre à leur remise à la vente. Il est également exigé que les produits soient renvoyés dans leur emballage d’origine, selon des modalités présentant des garanties d’expédition analogues à celles définies lors de l’expédition initiale des produits.

Par ailleurs, le remboursement à la suite de la mise en œuvre par le client de son droit de rétractation, est effectué dans les quatorze jours suivants la formulation par le client à nos services de sa volonté de se rétracter. Ce remboursement concerne tous les paiements effectués par le client y compris les frais de livraison d'origine. Ce remboursement et le respect de ce délai de remboursement est évidemment conditionné à la réception du bien objet de la rétractation par nos services dans les quatorze jours.

Toute rétractation est impossible au delà des quatorze jours.

Adresse de retour

GLS Depot 14 - ECE LOGISTICS

MEGAJUS Heraclius - 650063

An der Autobahn 9

03048 Cottbus





Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six mois pour les biens d'occasion.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les pièces d’usure n’entrent pas dans le champ de la garantie.

Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique électronique. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

Sauvegarde de données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Litiges – Médiation

Les conditions générale de vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatif à la médiation des litiges de la consommation, nous vous informons que si vous avez tenté de régler votre litige par le biais de notre service clients (contact@megajus.com - 01.86.26.75.28) en envoyant une réclamation écrite et que la réponse ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez contacter le Médiateur

Pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution en direct avec l'entreprise, le consommateur particulier peut saisir le médiateur de la consommation :
 - En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr
 - Par courrier à Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation
   24 rue Albert de Mun
   33 000 Bordeaux

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

NB: Megajus.com est un site internet de vente en ligne d’appareils et accessoires « bien-être » : extracteur de jus, déshydrateur, distillateur d’eau, … géré et administré par EMAGINATION SAS, 148 r Université, 75007 PARIS 7,SIREN 841787591, TVA Intracommunautaire, FR86841787591, Capital 2000 €